Règle de Diffusion
Vous trouverez ci-dessous, l'ensemble des règles à respecter pour que votre annonce soit diffusée, sur le site papaloisirs.com.
annoncesloisirs.com a pour objet la mise en relation de particuliers et de professionnels en vue de la vente de bien ou de service.
Le non-respect de ces règles est susceptible d'entraîner le refus de votre annonce ou son déréférencement, c'est-à-dire sa suppression de notre site.
Il est interdit de déposer plusieurs fois la même annonce sur annoncesloisirs.com en même temps.
ANNONCESLOISIRS se réserve le droit de refuser et/ou de supprimer toute annonce suspecte ou non conforme, avant ou pendant sa diffusion sans avoir à se justifier.
Nous vous invitons à prendre connaissance des règles de diffusion afin de comprendre les raisons du refus de publication de votre annonce.
Votre annonce n'ayant pas été publié, nous vous informons que toute transaction n'a pas eu lieu.
Règles générales de diffusion
Seule les annonces proposant la vente de produits originaux sont autorisées. La vente de copie contrefaçon est interdite . Elles peut être sanctionnée selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.
Le texte de l'annonce doit décrire le produit/bien/service correspondant à la rubrique de l’annonce.
Les annonces contenant un texte généraliste ne sont pas acceptées..
INTERDICTIONS GENERALES
Toute annonce contenant des éléments de texte (mots, expressions, phrases… etc.) qui sembleraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, aux règles de diffusion de notre site ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs sera refusée, donc non référencée sur notre site, sans que cela ne fasse naître au profit de l'annonceur un quelconque droit à indemnité.
Contenus non autorisés
Il est interdit de déposer une annonce :
L'article 225-1 du code pénal définit notamment la discrimination comme toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison notamment de leur origine, de leur sexe, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée [..]. Le délit de discrimination, incriminé à l'article 225-2 4° du code pénal, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Produits et services non autorisés
En tant qu'utilisateur du site annoncesloisirs.com, vous devez vous assurer que le bien que vous cherchez à vendre ou à acheter est un produit autorisé sur le site et dont la vente est légale.
Nous vous invitons à prendre connaissance des produits/biens/services interdits sur notre site :
Le détournement des emblèmes (le signe de la croix rouge, du croissant rouge, du cristal rouge, des casques bleus, le drapeau blanc etc.) et de leur dénomination et/ou leur usage illégal ou abusif sont des actes graves sanctionnés par le droit international humanitaire, et notamment les Conventions de Genève du 12 août 1949, ainsi que par les articles 433-14 et 433-15 du code pénal.
Cette liste est non exhaustive.
Interdiction des produits ou services portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle
Seule la diffusion d'annonce proposant la vente de produits originaux est autorisée (appareils électroniques, DVD, CD, jeux vidéo, logiciels informatiques, cartes pour télévision payante, vêtements de marque et accessoires de marque …).
Nous vous rappelons que la vente de copie ou de reproduction de toute sorte est susceptible de constituer un acte de contrefaçon, passible de trois ans d'emprisonnement et 300.000 euros d'amende sur le fondement de l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle.
Vous devez être légalement propriétaire du contenu ou être autorisé à le vendre par le propriétaire, par son mandataire agréé ou par la loi.
L’insertion d’adresse de site internet sur les photos reste strictement interdite.
Photographies non autorisées
Les photographies insérées doivent représenter le bien à vendre et ne peuvent être utilisées pour illustrer plusieurs annonces.
Il est interdit d’insérer des photos comportant :
Règles particulières de diffusion
Vente d’animaux sur annoncesloisirs.com
Chien ou Chat
Depuis le 1er janvier 2016, l'ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 encadre la commercialisation des chiens et chats par des particuliers.
Il est interdit de diffuser des annonces proposant à la vente des chiens et chats (adultes).
Il est interdit de diffuser des annonces proposant à la vente des chiots non LOF et des chatons non LOOF.
Dans la limite d'une portée par an, la vente de chiots LOF ou chatons LOOF doit faire mention du numéro de la portée attribué par les livres généalogiques.
Ou vous devez disposer d’un compte professionnel et d’un numéro de SIRET adapté.
Pour être diffusée sur annoncesloisirs.com, votre annonce doit contenir les informations suivantes :
Animal sauvage ou protégé
La convention de Washington interdit ou réglemente le commerce des espèces réparties dans ses annexes. Nous vous invitons à prendre connaissances (sur internet) des règlementations en vigueurs pour savoir si vous pouvez vendre ou détenir un animal non domestique.
Par ailleurs, le commerce de certaines espèces non domestiques en France est soumis aux conditions détaillées dans l’arrêté du 8 octobre 2018.
PANPALOISIR des réserve le droit de ne pas diffuser vote annonce en cas de doute sur les conditions citées précédemment.